En application de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et du Décret n°2004-926 du 1er septembre 2004, le Maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées vivant à domicile sur la commune et qui en font la demande.
La finalité de ce registre nominatif est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de déclenchement du plan canicule ou grand froid.
Les personnes concernées par le registre nominatif :
Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ;
Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du cade de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, carte d’invalidé, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du cadre des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
